Le 995 Muir.com
Saint-Laurent, Québec

 

LA COPROPRIÉTÉ ET LA LOI:

DÉCISIONS DANS DES CAUSES TRAITÉES PAR LES TRIBUNAUX DU QUÉBEC


 

Lorsque le Code civil du Québec, la Déclaration de copropriété et les règlements de l'immeuble ne sont pas respectés et que les contrevenants ne veulent pas entendre raison, le Syndicat n'a d'autres choix que de faire appel aux tribunaux. Voici quelques jugements rendus tirés parmi de nombreux autres qui peuvent être consultés au site www.jugements.qc.ca.

 

Frais de condo en retard

Poursuite contre le promoteur pour vices cachés et vices de construction

Poursuite contre le promoteur pour vices de construction

Non-respect de la Déclaration de copropriété

Interdiction des antennes paraboliques (Dish)

Non-conformités dans la construction d'un édifice

Poursuite contre le promoteur à la suite de l'inspection de l'immeuble

Comportement inacceptable d'un copropriétaire

Poursuite par le Syndicat pour des dégâts des eaux causés par un copropriétaire

Conflits avec le promoteur

L'arroseur arrosé ou lorsqu'on est l'auteur de ses propres malheurs

Demande d'injonction par le Syndicat contre un copropriétaire

Un copropriétaire poursuit le Syndicat pour vices de construction

Un copropriétaire poursuit l'ancien copropriétaire pour défaut de paiement des charges communes

Des copropriétaires poursuivent le Syndicat pour manque de diligence

La vente d'un condominium et les complications causées par le défaut de paiement des charges communes

Une copropriétaire déménage en se vengeant du Président du Syndicat... et le regrette!

Litige entre le promoteur et le Syndicat, inspection, garantie et arbitrage

Lorsqu'un copropriétaire dépasse les bornes!

Le non-respect des règlements entraîne des frais d'avocat exigibles

Les dégâts causés par un chauffe-eau, responsabilité, assurance et franchise

Les dégâts causés par un lave-vaisselle, responsabilité, assurance et franchise

Les dégâts causés par un lave-vaisselle: partage des responsabilités

Les dégâts causés par un filtreur d'eau, responsabilité, assurance et franchise

Quand un copropriétaire cause des dégâts, il doit payer le montant de la franchise de l'assurance du Syndicat

Quand un copropriétaire pousse le Syndicat à recourir aux services d'un avocat

Responsabilité du Syndicat en cas d'accident

Copropriétaires! Attention à votre chauffe-eau!

Copropriétaires! Attention à qui vous louez votre espace de stationnement!
Considérez-vous votre partie privative, votre balcon, votre terrasse ou votre espace de stationnement comme des lieux d'entreposage? Lisez ceci!
Vos toilettes coulent et causent des dégâts? Vous en êtes responsable!
Le copropriétaire est responsable de l'entretien et de la réparation des fenêtres de son unité! 
Les caméras de surveillance captent les méfaits d'un copropriétaire qui en paie le prix! 
Un locataire d'un condo qui n'est pas à sa place
Une affaire de chien!

 

 

 

 

 

 

 


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