Le 995 Muir - Guide pratique du copropriétaire et de l'occupant

GUIDE PRATIQUE DU COPROPRIÉTAIRE ET DE L’OCCUPANT

Élie Boridy, administrateur, Syndicat des copropriétaires du 995 Muir

Arrondissement Saint-Laurent, Montréal

PRÉAMBULE

Le présent document est destiné aux copropriétaires et occupants du 995 Muir. Il réunit, dans un format facile à consulter, les principaux règlements de l’immeuble, certaines lois et législations en vigueur au Québec et dans l’Arrondissement Saint-Laurent, ainsi que des conseils et des informations utiles qui touchent le côté pratique de la vie en copropriété.

Ce document se veut donc un complément pratique de la Déclaration de copropriété. Le Conseil d’administration du Syndicat espère qu’il sera lu avec le même soin que l'auteur a mis à le préparer. Pour une lecture complète des règlements de l’immeuble, particulièrement en ce qui a trait aux modes de fonctionnement du Syndicat des copropriétaires et de l’Assemblée des copropriétaires, le lecteur est prié de se référer à la Déclaration de copropriété.

Les règlements de l’immeuble se doivent d’être conformes aux différentes législations provinciales et municipales, comme le Code civil, la Loi du bâtiment et le Code de sécurité en vigueur au Québec, le Règlement sur la prévention des incendies et le Règlement sur les nuisances de l’Arrondissement Saint-Laurent. Ces législations ont préséance sur tout règlement de l’immeuble et ne peuvent en aucun cas être contournées.

De plus, au Québec, les habitations à condominium sont désormais considérées comme des édifices publics et sont soumises, par conséquent, à des lois et règlements régissant de tels édifices, en particulier la Loi sur le tabac et la loi sur la sécurité dans les édifices publics.

L’observation des lois et règlements ainsi que la pratique de la courtoisie, du respect mutuel et du civisme auront un effet déterminant sur la qualité de vie dans l’immeuble et sur les relations de bon voisinage. Ils créeront un climat d’harmonie, de tranquillité et de sécurité qui ne pourra que bénéficier à tous, et contribueront à réduire les frais d’opération et d’entretien de l’immeuble. Ils protègeront enfin nos investissements et feront du 995 Muir un lieu de résidence recherché où il fait bon vivre.

Élie Boridy

Chapitre I- Définitions

Chapitre II- Destination des parties privatives, communes et communes à usage restreint

Chapitre III- Principes de base régissant la vie en copropriété

Chapitre IV- Conditions d'utilisation des parties privatives

Chapitre V- Conditions de jouissance des parties communes

Chapitre VI- Usage des parties communes à l'usage exclusif des copropriétaires considérés individuellement

Chapitre VII- L'entrée principale, les déménagements et la livraison de marchandise

Chapitre VIII- Nuisances et bruit

Chapitre IX- Chute à déchets

Chapitre X- Mieux vaut prévenir que guérir

Chapitre XI- Les charges communes («frais de condo»)

Chapitre XII- Assurances: responsabilité des copropriétaires

Chapitre XIII- Lois, règlements et codes régissant les matières dangereuses et la sécurité des personnes

Chapitre XIV- Prévention et conseils en cas d'incendie

Chapitre XV- Urgences dans les ascenseurs

Chapitre XVI- Contribution des occupants à la sécurité dans l'immeuble

Chapitre XVII- Conflits et plaintes

CHAPITRE I- DÉFINITIONS

Partie privative

En langage courant, la partie privative est l’appartement ou le condo. Ce sont les locaux et espaces qui sont affectés à l’usage exclusif du copropriétaire ainsi que leur contenu dont notamment:

les cloisons intérieures avec leurs portes;
les carrelages, dalles et, en général, tout revêtement;
les plafonds et les parquets (à l’exception des gros œuvres qui sont des parties communes);
les canalisations à l’intérieur des bornes de la partie privative;
les radiateurs de chauffage;
les installations sanitaires des salles de bain;
les cabinets de toilette;
les installations de la cuisine;
les installations électriques à l’intérieur des bornes de la partie privative;
etc.

Les bornes d’une partie privative sont:

La limite inférieure de chaque partie privative est constituée par la surface visible du plancher.
La limite supérieure de chaque partie privative est constituée par la surface visible du plafond.
Les bornes verticales sont constituées du recouvrement visible des murs.

Parties communes

Tout ce qui ne fait pas partie des parties privatives constitue des parties communes dont notamment:

la totalité du sol, en surface et en profondeur, avec les voies d’accès et de circulation, les aménagements paysagers tels que jardins ou terrasses, espaces verts; les installations d’aqueduc et d’égouts;
les fondations, la toiture, les planchers, les murs extérieurs, les passages, corridors, hall d’entrée, escaliers, les ascenseurs, la rampe d’accès automobile, le gros œuvre, les plafonds (à l’exception de leur revêtement visible), les portes conduisant à l’extérieur d’une partie privative incluant les portes de balcon, les fenêtres, la porte de garage, etc.;
les systèmes de chauffage, d’électricité, de tuyauterie, de plomberie, de ventilation, de canalisation, de signalisation, y compris ceux qui traversent les parties privatives; tous les effets mobiliers servant à l’usage commun;
les stationnements intérieurs et extérieurs, les cases de rangement;
etc.

Parties communes à usage restreint

Ces parties communes sont, de façon générale, situées à l’extérieur des bornes de chacune des parties privatives mais doivent être destinées à la jouissance exclusive des copropriétaires considérés individuellement et comprennent:

les portes et les fenêtres extérieures incorporées aux gros murs;
les portes d’entrée de chacune des parties privatives;
les balcons et/ou patios attenants à chacune des parties privatives ainsi que les éléments de séparation et/ou clôtures les entourant;
les cases de rangement situées à l’extérieur des parties privatives;
les espaces de stationnement intérieurs et/ou extérieurs.

CHAPITRE II- DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES, COMMUNES ET COMMUNES À USAGE RESTREINT

Destination des parties privatives

Les parties privatives sont destinées exclusivement à l’habitation résidentielle. Elles ne peuvent en aucun cas être affectées à l’exercice d’un commerce ou d’une profession, même libérale.

Chaque copropriétaire ainsi que chaque occupant doit se conformer aux conditions relatives à la jouissance, à l’usage et l’entretien des parties privatives stipulées aux Règlements de l’immeuble.

Destination des parties communes

Les parties communes sont destinées à l’usage commun de tous les copropriétaires dans le cadre d’une utilisation exclusivement résidentielle.

Chaque copropriétaire ainsi que chaque occupant doit se conformer aux conditions relatives à la jouissance, à l’usage et l’entretien des parties communes stipulées aux Règlements de l’immeuble.

Destination des parties communes à usage restreint

Les parties communes à usage restreint sont destinées selon leur vocation propre à l’usage d’un seul copropriétaire et de sa famille et/ou de plusieurs copropriétaires et de leur famille dans le cadre d’utilisation exclusivement résidentielle.

Les cases de rangement réservées à la jouissance exclusive d’un copropriétaire sont destinées à l’entreposage des effets de ce copropriétaire et ceux de sa famille.

Les espaces de stationnement destinés à la jouissance exclusive d’un copropriétaire sont utilisés pour garer un seul véhicule moteur en bon état de marche.

Chaque copropriétaire ainsi que chaque occupant doit se conformer aux conditions relatives à la jouissance, à l’usage et l’entretien des parties communes à usage restreint stipulées aux Règlements de l’immeuble.

CHAPITRE III- PRINCIPES DE BASE RÉGISSANT LA VIE EN COPROPRIÉTÉ

L’article 1063 du Code civil du Québec

Chaque copropriétaire dispose de sa fraction; il use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter les règlements de l’immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres propriétaires ni à la destination de l’immeuble.

La Déclaration de copropriété du 995 Muir

Chacun des copropriétaires a le droit de jouir comme bon lui semblera de sa partie privative, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse soit compromettre la solidité de l’immeuble, soit porter atteinte à sa destination.

Chacun des copropriétaires a l’entière jouissance des parties communes de l’immeuble pour en faire usage selon les fins auxquelles elles sont destinées tout en ne faisant pas obstacle à l’exercice complet et entier du même droit par les autres copropriétaires.

Chaque copropriétaire qui bénéficie de l’usage exclusif de certaines parties communes devra les maintenir en bon état de propreté, fonctionnement et réparation et sera responsable de la réparation des dommages causés à ces parties, que ce soit par son fait, par le fait de son locataire, de son personnel ou des personnes se trouvant chez lui. Autrement, cet entretien et ces réparations pourront être effectuées par le Syndicat, mais à la charge du copropriétaire concerné.

Les copropriétaires, leurs invités, les occupants et toutes autres personnes se trouvant sur les lieux de l’immeuble doivent en tout temps respecter les dispositions de la Loi, de la Déclaration de copropriété et des règlements en vigueur.

CHAPITRE IV- CONDITIONS D’UTILISATION DES PARTIES PRIVATIVES

Tranquillité de l'immeuble

Les copropriétaires et occupants doivent veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit, en aucun moment, troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs invités ou des gens à leur service; par conséquent, aucun copropriétaire ne pourra faire ou permettre que soit fait dans sa partie privative quelque chose qui puisse soit compromettre la solidité de l’immeuble, soit changer sa destination, soit nuire aux autres copropriétaires à cause du bruit, de l’odeur, des vibrations ou de toute autre cause.

Par conséquent, une attention particulière devrait être apportée au niveau sonore des appareils de radio, de télévision ou des instruments de musique ainsi qu’aux conversations et aboiements de chien, aussi bien à l’intérieur des appartements que sur les balcons et les patios, spécialement après 22 heures. De même, les couloirs, les escaliers de secours et le lobby ne sont pas une extension des parties privatives et, par conséquent, ne doivent pas être utilisés comme des lieux de rencontre ou de réception et les conversations doivent y être maintenues à un niveau acceptable.

Interdiction d’afficher

Il ne peut être placé sur la façade de l’immeuble ni ailleurs, aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque sans avoir obtenu au préalable et par écrit la permission du Conseil d’administration du Syndicat.

Location des parties privatives

La location des parties privatives est autorisée mais devra être faite en suivant les formalités prescrites par la Déclaration de copropriété et le locataire ainsi que les membres de sa famille, ses invités ou employés, devront respecter toutes et chacune des dispositions de la Déclaration de copropriété et des règlements de l’immeuble. Toutefois, la transformation des parties privatives en chambres destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.

Le copropriétaire qui loue son appartement doit le notifier au Syndicat au moyen d’un avis écrit qui indique également le nom du locataire et la confirmation qu’il a communiqué au locataire et à tout occupant de son appartement un exemplaire des Règlements de l’immeuble.

Tout bail ainsi consenti sera sujet aux droits que peut avoir le Syndicat dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires.

Conformément à la Loi, le Syndicat peut, après avoir avisé le copropriétaire-bailleur et le locataire, demander la résiliation du bail lorsque l’inexécution d’une obligation par le locataire cause un préjudice à un copropriétaire ou à un autre occupant de l’immeuble.

La location d'une partie privative pour une période de moins de douze (12) mois est interdite.

Interdiction d’altérer l’harmonie de l’ensemble

Les portes d’entrée des appartements, les fenêtres, les garde-corps, balustrades, rampes et barres d’appui des balcons et fenêtres, même la peinture et, d’une façon générale, tout ce qui contribue à l’harmonie de l’ensemble ne pourront être modifiés bien que constituant une partie commune à usage restreint sans l’autorisation du Conseil d’administration.

Il est interdit de percer des trous dans les portes d'entrée des unités, en particulier pour installer des serrures ou des heurtoirs.

Antennes et soucoupes extérieures

L’installation d’antennes radio et d’antennes de télévision extérieures individuelles, sur quelque partie de l’immeuble, est interdite. Cela inclut les murs de la bâtisse, les balcons et patios ainsi que le toit.

Deux antennes collectives de télévision (Bell Express Vu) sont installées sur le toit de l’immeuble, conformément aux règlements en vigueur dans l’Arrondissement Saint-Laurent: une antenne pour les signaux ordinaires et une autre pour les signaux haute définition. Chaque copropriétaire peut s'y raccorder à ses frais.

Rappel important: Au Canada, les seuls fournisseurs autorisés de signaux par satellite sont Bell Express Vu et Star Choice. Les signaux captés avec tout autre fournisseur sont illégaux et les contrevenants sont passibles d'amendes sévères, incluant l'emprisonnement.

Exécution de travaux

Aucun copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble décidés par l’Assemblée des copropriétaires, ou pour accéder et permettre que soient effectuées les réparations jugées nécessaires dans un appartement voisin, même à l’intérieur des parties privatives.

Absence de plus de 15 jours

En cas d’absence de plus de 15 jours, tout occupant devra laisser les clefs de son appartement aux administrateurs. Le détenteur des clefs sera autorisé à pénétrer dans l’appartement en cas d’urgence résultant d’incendie, de bris de tuyau, de rupture de circuits électriques, de bris des fenêtres ou carreaux et de pénétration d’eau par inondation ou autrement.

Vibrations dans les canalisations

Afin d’éviter les vibrations dans les canalisations, les robinets et chasses de cabinets d’aisance devront être maintenus en bon état de fonctionnement et les réparations devront être exécutées sans retard.

Négligence

Tout copropriétaire est responsable, à l’égard des autres copropriétaires et du Syndicat, des conséquences dommageables entrainées par sa faute ou sa négligence et celle de ses préposés ou par le fait d’un bien dont il est responsable.

Augmentation de risque

Les activités des copropriétaires et des occupants ainsi que leurs effets et accessoires ne doivent jamais donner lieu à une augmentation de primes d’assurances ni à aucune augmentation de risque vis-à-vis les autres copropriétaires. Aucune partie de l’immeuble ne pourra être utilisée par quiconque à des fins qui pourraient entrainer l’annulation de l’une quelconque des polices d’assurance.

Accès aux parties privatives

Les administrateurs, leurs préposés, employés ou contractants ont libre accès aux parties privatives à toute heure raisonnable pour les fins permises par la Déclaration de copropriété avec l’entente toutefois que cet accès sera accordé sur rendez-vous préalablement fixé, sauf en cas d’urgence.

Propreté et conditions sanitaires

Chaque copropriétaire est tenu, à ses frais, de maintenir sa partie privative et accessoires ainsi que le balcon et/ou terrasse attenant à sa partie privative, en bon état, propres et conformes aux normes sanitaires.

Animaux dans les parties privatives

Aucun animal autre que domestique ne peut être gardé à l’intérieur d’une partie privative. Par animal domestique, on entend exclusivement un chien ou un chat. Un (1) seul animal domestique peut être gardé à l’intérieur d’une partie privative. Le poids maximal de l’animal domestique est de 5 kilogrammes ou 11 livres. Le propriétaire d’un chien doit s’assurer que ses aboiements et son comportement ne dérangent pas les autres copropriétaires. Tout animal domestique considéré nuisible par le Conseil d’administration ne pourra, à la seule discrétion absolue dudit Conseil d’administration, être gardé à l’intérieur d’une partie privative. (Voir également animaux dans les parties communes).

Modifications aux parties privatives

Avant d’effectuer des modifications, même partielles, à sa partie privative, le copropriétaire doit au préalable soumettre ses plans aux administrateurs afin d’en obtenir leur approbation.

Conduits électriques et canalisations d’eau

Chaque copropriétaire est responsable de l’entretien et des réparations aux conduits électriques et aux canalisations d’eau et d’égout se trouvant à l’intérieur de sa partie privative et servant à l’exploitation de celle-ci.

CHAPITRE V- CONDITIONS DE JOUISSANCE DES PARTIES COMMUNES

Dégradations et usage abusif des parties communes

Chaque copropriétaire est personnellement responsable des dégradations faites aux parties communes et, d’une manière générale, de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter d’un usage abusif ou d’une utilisation non conforme à leur destination, que ce soit par le fait de son locataire, de son personnel ou des personnes se rendant chez lui.

Accès interdit à certaines parties communes

Les copropriétaires n’ont pas libre accès à certaines parties communes de l’immeuble destinées à l’usage exclusif du concierge pour les fins d’entretien, d’entreposage, d’équipement et de machines nécessaires à l’opération de l’immeuble. Cela inclut le toit de l’immeuble.

Mécanismes de contrôle du chauffage, de l’électricité et d’eau

Les copropriétaires ne peuvent pas actionner les mécanismes de contrôle du chauffage, de l’électricité et d’eau desservant les parties communes (exception faite du robinet d’eau destiné au lavage des voitures au garage).

Interdiction d’encombrer les parties communes

Aucun des copropriétaires ou occupants ne doit encombrer les entrées, vestibules, paliers et escaliers, les cours, trottoirs, voies d’accès, espaces de circulation et de stationnement et autres endroits communs, ni laisser séjourner quoi que ce soit sur ces parties de l’immeuble. Les vestibules d’entrée ne doivent en aucun cas servir de garages de bicyclettes, de motocyclettes, de voitures d’enfants ou de carrosses.

Par conséquent, les chaussures, bottes, chariots, carrosses, parapluies, boîtes, sacs de déchets ou tout autre objet laissés dans les couloirs ainsi que les tapis placés devant la porte d’entrée des unités sont strictement interdits et seront enlevés sans autre avis.

Aménagement paysager

Il est interdit de briser, détruire, couper, changer ou salir quelque partie de la propriété constituant l’aménagement paysager, incluant les pelouses, les arbres, les arbustes, les fleurs, les plates-bandes.

Il est également interdit de placer des chaises, des tables ou autres objets sur les pelouses de façon à les endommager, à empêcher la pousse normale ou nuire au travail d’entretien.

Installations sur les parties communes

Aucun endroit des parties communes ne peut être employé par quelque copropriétaire ou occupant pour l’installation et le maintien de cordes à linges, poubelles, jeux, clôtures ou autres barrières, haies, jardins ou autres plantations, sans l’autorisation préalable de l’Assemblée des copropriétaires.

Corridors, vestibules et entrées

Aucun objet désagréable à la vue ou susceptible de causer un dommage ne peut être transporté dans les corridors, les vestibules et les entrées.

Matières dangereuses, insalubres ou malodorantes

Il est interdit d’introduire dans l’immeuble des matières dangereuses, insalubres ou malodorantes, particulièrement des bouteilles de propane.

Chute à déchets

Les copropriétaires doivent utiliser la chute à déchets pour disposer des ordures ménagères après avoir pris soin de les envelopper convenablement.

Les copropriétaires et résidents doivent observer les règles de salubrité:

Tous les déchets doivent être placés dans des sacs en plastique solides et bien fermés; ne pas placer de substances liquides dans les sacs; ne pas jeter de bouteilles ou autres contenants directement dans la chute à déchets.
Doubler les sacs si les déchets sont lourds ou mouillés pour éviter qu’ils ne s’éparpillent dans la chute et ne dégagent de mauvaises odeurs.
Les gros objets et les boîtes de carton aplaties doivent être descendus au garage.
Les objets en verre, papier, plastique, carton ou métal qui peuvent être recyclés doivent être placés dans les bacs de recyclage appropriés situés au garage.
Ne pas jeter des déchets dans les bacs de recyclage.

Animaux dans les parties communes

Aucun animal ne peut être laissé ou gardé sur les parties communes. Il est donc strictement interdit de laisser les animaux domestiques se promener librement dans les parties communes. Cela inclut les couloirs, le lobby, l’entrée de l’immeuble, les vestibules, le garage ainsi que le terrain entourant l’immeuble. Aucun animal visiteur ne sera admis dans l’immeuble. Dans les parties communes, aussi bien intérieures qu’extérieures et incluant les ascenseurs, les couloirs et le garage, un animal doit être porté par son propriétaire ou son gardien. Les entrées et sorties de l’immeuble en compagnie d’un animal domestique doivent se faire obligatoirement par la porte du garage et jamais par l’entrée principale. Il est interdit de laisser un animal domestique faire ses besoins sur le terrain ou la pelouse de l’immeuble. Le propriétaire d’un animal domestique est responsable des dommages que l’animal cause aux parties communes. Le propriétaire d’un chien doit s’assurer que ses aboiements et son comportement ne dérangent pas les autres copropriétaires. (Voir également animaux dans les parties privatives).

Interdiction de fumer dans les parties communes intérieures

Des pictogrammes ont été installés un peu partout dans l’immeuble pour rappeler aux occupants et visiteurs que la Loi interdit de fumer dans les parties communes de l’immeuble (couloirs, vestibules, cages d’escaliers, lobby, salle commune, ascenseurs, garage, local des cases de rangement, etc.) et que des amendes sévères sont prévues en cas de contravention.

Propreté des parties communes

Des tapis ont été installés aux entrées de l’immeuble (rez-de-chaussée et sous-sol) ainsi que dans les ascenseurs afin de maintenir propres les couloirs et le lobby durant les mois d’hiver. Les occupants de l’immeuble sont priés de bien s’essuyer les pieds sur ces tapis pour que la neige, l’eau et la boue ne soient pas transportées de l’entrée principale ou du garage jusqu’aux étages. Par esprit de civisme et de respect mutuel, chaque occupant doit faire sa part pour que la propreté générale des lieux soit préservée, en particulier les murs et les ascenseurs.

CHAPITRE VI- USAGE DES PARTIES COMMUNES À L’USAGE EXCLUSIF DES COPROPRIÉTAIRES

CONSIDÉRÉS INDIVIDUELLEMENT

FENÊTRES, BALCONS ET/OU PATIOS

Objets désagréables à la vue, paravents et auvents

Aucun objet désagréable à la vue, aucun paravent ou auvent ne peut être installé à l’extérieur ou au-dessus des fenêtres ou sur les balcons et/ou patios.

Par conséquent, les toiles ou tout autre matériau couvrant les balustrades des balcons sont prohibées.

Cuisson sur les balcons et/ou patios (Barbecue)

Aucune cuisson (barbecue) ne peut être faite sur le balcon et/ou patio attenant à une partie privative.

Corde à linge et séchoir à linge

Aucune corde à linge ou séchoir à linge ne peut être installé sur les balcons et/ou patios. La balustrade des balcons ne peut être utilisée pour étendre du linge ou des tapis.

Objets permis sur les balcons et/ou patios

Les balcons et/ou patios ne doivent pas servir de lieux d’entreposage. Ils ne doivent être ni encombrés ni obstrués. Seul un ameublement saisonnier est permis sur les balcons et/ou patios.

Par ameublement saisonnier, on entend une table et des chaises de jardin ou de patio, des pots ou boîtes à fleurs, une décoration de Noël.

Par conséquent, tout objet encombrant et/ou désagréable à la vue tels que bicyclettes, pneus, congélateurs, boîtes, outils etc. sont strictement interdits sur les balcons et les patios.

Entretien, propreté et apparence des balcons et/ou patios

Chaque copropriétaire dont l’appartement comporte un balcon et/ou patio doit assurer le bon entretien et la propreté de ce balcon et/ou patio. Il ne peut en changer l’apparence ni la consistance. Il doit de plus éliminer tout contenu qui pourrait constituer une nuisance (Règlement 1140 de l’Arrondissement Saint-Laurent) ou amener une augmentation des primes d’assurance-incendie.

La peinture du plancher et du plafond des balcons et patios est donc interdite. Seule l’installation de tuiles de céramique est permise sur le plancher des balcons et ce, après autorisation de l’Administration et à la condition que la céramique soit conforme aux dimensions et couleur initialement choisies par le promoteur.

Il est également interdit de laver les balcons à l’eau courante, qu’il s’agisse d’un boyau ou d’un seau, ou de manière à ce que l’eau de lavage s’écoule sur les balcons ou patios inférieurs.

Les boîtes à fleurs ne doivent pas être suspendues à l’extérieur des balustrades des balcons ou de telle manière qu’elles s’écoulent sur un balcon ou patio inférieur lors de l’arrosage ou de l’entretien.

Il est enfin interdit de secouer des nappes, des tapis, des vadrouilles, des draps, etc., sur les balcons car cela pourrait incommoder les voisins.

CASES DE RANGEMENT

Apparence des cases de rangement

Le copropriétaire ne peut changer l’apparence ni la consistance de la case de rangement qui lui est allouée.

Contenu des cases de rangement

Le copropriétaire doit éliminer tout contenu de la case de rangement qui lui est allouée, susceptible de constituer une nuisance ou amener une augmentation des primes d’assurance-incendie. Il est strictement interdit d’entreposer des matières dangereuses dans les cases de rangement (essence, propane etc.). Aucun objet ne doit être placé au-dessus des cases de rangement.

ESPACES DE STATIONNEMENT (INTÉRIEUR ET EXTÉRIEUR)

Utilisation des espaces de stationnement

Les espaces de stationnement destinés à la jouissance exclusive d’un copropriétaire sont utilisés pour garer un seul véhicule moteur en bon état de marche.

Lorsqu’applicables, les droits, obligations, stipulations, réserves et restrictions concernant l’utilisation des parties privatives s’appliquent mutatis mutandis aux espaces de stationnement et à leur utilisateur.

Droit d’utilisation des espaces de stationnement

Chaque copropriétaire ayant fait l’acquisition d’un droit d’usage et d’utilisation d’un espace de stationnement intérieur ou extérieur possède le droit d’y stationner en tout temps un véhicule-moteur et cet espace lui est expressément assigné.

Aucun copropriétaire ne peut stationner un véhicule-moteur dans un espace de stationnement qui ne lui a pas été assigné.

Les espaces de stationnement extérieur sont réservés exclusivement aux copropriétaires détenant un droit d’utilisation, à ceux qui ont loué de tels espaces ainsi qu’aux visiteurs occasionnels.

Il est interdit aux copropriétaires d’utiliser la vignette pour visiteurs pour garer leur propre voiture. Pour les visiteurs qui voudront utiliser le stationnement durant la nuit (après 2:00) ou pour plus d’une journée, les copropriétaires hôtes doivent en aviser l’administration et obtenir une vignette de visiteur spéciale, autrement les voitures des contrevenants seront remorquées aux frais de leurs propriétaires.

Vente et location d’un espace de stationnement

Les espaces de stationnement de l’immeuble ne peuvent être cédés, transférés ou loués par un copropriétaire qu’à un autre copropriétaire de l’immeuble et après approbation écrite du Conseil d’administration.

Il est à noter que chaque unité d’habitation doit avoir un minimum de un (1) garage. Par conséquent, pour qu’un copropriétaire puisse vendre un garage, il devrait en posséder au moins deux.

Interdictions

Aucune construction ou structure quelconque n’est permise sur les espaces de stationnement.
Il est interdit d’y effectuer des réparations ou des ajustements à des véhicules-moteurs.
Il est interdit de garer tout véhicule de façon à nuire à la circulation ou à l’accès aux autres espaces de stationnement.
Aucun copropriétaire ne doit utiliser ou permettre que soit utilisé ou apporté sur son espace de stationnement des liquides inflammables ou des matières explosives ou dangereuses, en particulier des bouteilles d’huile, d’essence et de gaz propane.
Les utilisateurs du stationnement ne pourront rien faire qui puisse compromettre le maintien et l’installation des systèmes et des éléments électromécaniques s'y trouvant.
À part un véhicule-moteur, aucun objet ne doit être placé dans un espace de stationnement (boîtes, bicyclettes, chariots, bouteilles ...).

Frais pour l’utilisation des espaces de stationnement

Les charges communes mensuelles («frais de condo») comprennent un montant pour les droits d’utilisation d’un espace de stationnement, intérieur ou extérieur. En 2008, ce montant est de $15.38. Il est indexé annuellement au taux d'inflation lors de l'établissement du budget annuel.

Les copropriétaires ou résidents qui désirent louer un espace de stationnement extérieur peuvent le faire en s'adressant au Syndicat des copropriétaires. Le tarif est de $65.00 par mois ou $600.00 par année.

CHAPITRE VII- L’ENTRÉE PRINCIPALE, LES DÉMÉNAGEMENTS ET LA LIVRAISON DE MARCHANDISES

Entrée principale

Aucun véhicule ne peut être laissé dans l’allée asphaltée menant à l’entrée principale de l’immeuble sans supervision et/ou le moteur en marche;
Chaque copropriétaire a le devoir et la responsabilité exclusive d’aviser ses déménageurs, fournisseurs ou visiteurs qu’aucun véhicule de livraison ou de déménagement, de quelques dimensions qu’ils soient, n’est autorisé à circuler ou à stationner sur l’allée asphaltée menant à l’entrée principale.

Déménagements (et emménagements)

Chaque copropriétaire a le devoir et la responsabilité exclusive d’aviser ses déménageurs que tous les déménagements doivent obligatoirement s’effectuer en utilisant la porte de garage;
Il est impératif d’informer l’Administration au moins 4 jours avant le déménagement (ou l’emménagement) afin de s’assurer de la disponibilité d’un ascenseur et de l’installation des housses de protection à l’intérieur de celui-ci;
Un dépôt remboursable de deux cent cinquante ($250) dollars est requis du copropriétaire avant le déménagement ou l’emménagement;
Dans tous les cas de déménagement (ou emménagement) et pour des questions de sécurité, la présence du concierge est obligatoire. Une compensation de $100,00 dollars par déménagement (maximum quatre heures) est exigée avant le jour du déménagement (ou de l’emménagement). Au-delà de quatre heures, un taux horaire de $25,00 est appliqué. Le concierge supervisera l’opération et facilitera l’accès des déménageurs à l’intérieur de l’immeuble;
Le copropriétaire gardera toutefois la responsabilité exclusive de s’assurer que les déménageurs prennent toutes les précautions pour ne pas causer des dommages à l’immeuble, particulièrement aux murs, aux portes, à la tapisserie, à la boiserie et aux ascenseurs. Si l’immeuble n’a subi aucun dommage, le dépôt est entièrement remboursé au copropriétaire.

Livraison de marchandises volumineuses (meubles, électroménagers, matelas, etc.)

(Par marchandises, on entend des objets volumineux et lourds, tels que meubles, appareils électroménagers etc., qui requièrent une manipulation particulière).

Chaque copropriétaire a le devoir et la responsabilité exclusive d’aviser ses livreurs que toutes les livraisons doivent obligatoirement s’effectuer en utilisant la porte de garage;
Il est impératif d’informer l’Administration au moins 48 heures avant la livraison afin de s’assurer de la disponibilité d’un ascenseur et de l’installation des housses de protection des parois à l’intérieur de celui-ci;
Le copropriétaire a également la responsabilité exclusive de s’assurer que la porte du garage ainsi que les portes du sous-sol menant aux ascenseurs soient ouvertes. Il doit enfin se charger de fermer ces portes à la fin de la livraison et s’assurer que les livreurs prennent toutes les précautions pour ne pas causer des dommages à l’immeuble, particulièrement aux murs, aux portes, à la tapisserie, à la boiserie et aux ascenseurs.

CHAPITRE VIII- NUISANCES ET BRUIT

Nuisances

Constituent des nuisances et sont prohibés:

le fait d’émettre des étincelles, des escarbilles, de la suie, de la fumée au moyen de foyer à ciel ouvert, de foyer de combustion, de barbecue ou d’autres sources, qui se répandent sur les propriétés voisines de manière à les salir, à les endommager ou à incommoder le voisinage;
le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un logement de garder des animaux domestiques dont la présence dégage des odeurs de nature à incommoder le voisinage ou cause des dommages à la propriété;
le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un logement de garder ou d’élever un ou des animaux sauvages;
le fait d’installer une trappe ou un piège pour capturer un animal, sauf lorsque requis par le directeur pour le bien commun;
le fait de jeter, de déposer ou de laisser de la nourriture à l’extérieur d’un bâtiment;
le fait de nourrir sur le territoire de l’Arrondissement des goélands, des mouettes, des pigeons, des corbeaux, des écureuils ou des chats errants;
le fait d’émettre des odeurs nauséabondes, de la poussière ou des particules quelconques en utilisant tout produit, substance, objet, déchet ou compost, de nature à incommoder le voisinage ou susceptibles de porter atteinte au bien-être et au confort du public;
le fait d’installer ou d’utiliser un système d’éclairage extérieur privé dont le faisceau dépasse la limite du terrain privé sur lequel il est situé ou dont la source lumineuse est visible du bâtiment voisin, la lumière étant d’une intensité de nature à incommoder le voisinage;
le fait de construire des abris temporaires servant à abriter des animaux sauvages ou des animaux errants.

Bruit

Constituent également des nuisances et sont prohibés:

le fait de causer ou de permettre que soit causé un bruit excessif en exploitant ou en exerçant une industrie, un commerce, un métier ou une occupation de façon à incommoder le voisinage;
le fait de faire usage ou de permettre qu’il soit fait usage d’un instrument ou d’un appareil qui produit un bruit excessif de façon à incommoder le voisinage;
le fait d’exécuter ou de permettre que soient exécutés, dans ou à proximité d’un secteur résidentiel, des travaux de construction ou de réparation de véhicule ou d’appareil causant un bruit incommodant le voisinage:
- de 0:00 à 7:00 et de 17:00 à 24:00 du lundi au vendredi et
- les samedis, dimanches et jours fériés.

CHAPITRE IX- CHUTE À DÉCHETS

Règles élémentaires à observer

Pour des questions d’hygiène, tous les déchets doivent être placés dans des sacs en plastique solides et bien fermés avant de les jeter dans la chute à déchets;
Les sacs doivent être doublés si les déchets sont lourds pour éviter qu’ils ne s’éparpillent dans la chute et ne dégagent de mauvaises odeurs;
Les gros objets et les boîtes de carton ne doivent pas être jetés dans la chute à déchets car ils risquent de l’obstruer; ils doivent être descendus au garage et les boîtes de carton doivent être aplaties;
Les objets en verre, papier, plastique, carton ou métal qui peuvent être recyclés doivent être placés dans les bacs de recyclage appropriés situés au garage;
Les sacs à déchets ne doivent contenir aucune matière liquide; les contenants doivent être vidés de leur contenu liquide avant d’en disposer.

CHAPITRE X- MIEUX VAUT PRÉVENIR QUE GUÉRIR

Chauffage des parties privatives

La température dans les appartements ne doit jamais être inférieure à 15ºC (60°F) durant toute l’année, même en cas d’absence prolongée.

Alimentation d’eau et chauffe-eau

Lors d’une absence prolongée, il est recommandé de fermer l’alimentation d’eau principale de l’appartement. Il est rigoureusement interdit de laisser couler un filet d’eau dans un évier, une baignoire ou une douche dans le but d’éviter le gel.

Hydro-Québec recommande de ne jamais fermer l’alimentation électrique du chauffe-eau; la température de l’eau qui s'y trouve doit impérativement demeurer au-dessus de 60 degrés centigrades pour éviter la formation de bactéries au fond du chauffe-eau.

Infiltration d’eau dans les fenêtres et portes-patio

Lors d’une absence prolongée, particulièrement en hiver, le copropriétaire doit s’assurer de la complète fermeture des fenêtres et de la porte-patio de son appartement.

Afin d’éviter toute infiltration d’eau dans son appartement et celui des voisins, le copropriétaire est prié de garder fermées les fenêtres et la partie extérieure des portes-patio lorsqu’il pleut et/ou lorsqu’il s’absente de son appartement. L’eau emprisonnée dans les glissières des portes et fenêtres peut s’infiltrer à l’intérieur de la bâtisse et causer des dommages dans l’appartement et celui d’un voisin.

CHAPITRE XI- LES CHARGES COMMUNES («FRAIS DE CONDO»)

Le budget annuel

Le budget annuel de l’immeuble, préparé par le Conseil d’administration, détermine le montant total des charges communes prévues qui sont réparties parmi les copropriétaire en fonction de leurs quotes-parts.

La quote-part de chaque copropriétaire dans les charges communes est égale à la valeur relative de sa fraction telle qu’établie dans la Déclaration de copropriété.

Composition du budget annuel

Le budget annuel comporte:

les opérations courantes: ce sont toutes les dépenses normales d’entretien, de réparation, de conservation et d’administration des parties communes devant être faites durant l’année, plus une allocation raisonnable pour les dépenses courantes et pour les imprévus;
le fonds de prévoyance: ce fonds doit être constitué par le Conseil d’administration pour faire face à des travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement des éléments importants de l’immeuble pour cause de désuétude; le Code civil du Québec exige que ce fonds soit au moins égal à 5% du budget annuel.

Calcul de la cotisation mensuelle aux charges communes («frais de condo»)

Le calcul de la cotisation mensuelle aux charges communes se fait de la façon suivante.

Soit:

B: le montant du budget total annuel déterminé par le Conseil d'administration, incluant le budget consacré au fonds de prévoyance (requis par le Code civil du Québec );
R: les revenus de sources autres que la contribution des copropriétaires;
N: le nombre total de droits d’utilisation des espaces de stationnement détenus par l’ensemble des copropriétaires (espaces intérieurs et extérieurs);
D: le coût mensuel associé aux droits d'utilisation d'un espace de stationnement (en dollars).

La contribution mensuelle aux charges communes d'un copropriétaire, communément appelée «frais de condo», est calculée à partir de la formule suivante:

Contribution mensuelle aux charges communes («frais de condo») = Q x (B - R - 12 x D x N)/12 + n x D

où n est le nombre de droits d’utilisation d’espaces de stationnement détenus par ce copropriétaire (n min=1), et Q est la quote-part associée à l'unité du copropriétaire (figurant dans la Déclaration de copropriété).

Les droits d’utilisation des espaces de stationnement: en 2013 sont de $17.22 par mois ou de $206.64 par année, par espace de stationnement intérieur ou extérieur; ils sont majorés annuellement suivant l'indice d'inflation.

Modalités de paiement de la cotisation aux charges communes

Le Conseil d'admistration présente pour consultation le budget annuel à l’Assemblée générale annuelle. Par la suite, chaque copropriétaire reçoit un avis de cotisation précisant sa contribution mensuelle aux charges communes. À compter du 1er jour du mois suivant la réception de ces documents, il devra payer sa contribution mensuelle au Syndicat en remettant une série de 12 chèques postdatés à l'ordre du Syndicat des copropriétaires du 995 Muir.

Défaut de paiement des charges communes

Les arrérages de tous les versements ou paiements requis portent intérêt au taux de 18% l’an à compter de la date où ils sont exigibles.

Tout défaut de paiement partiel à la date prévue ou tout refus de paiement d'un chèque rend exigible le solde de la cotisation ou de la dette.

De plus, selon le Code civil du Québec, le paiement par un copropriétaire de sa contribution aux charges communes est garanti par une hypothèque légale sur l’unité qu’il détient si ce paiement est en retard de plus de 30 jours. Tous les frais, honoraires légaux, procédures ou autres déboursés seront à la charge du copropriétaire.

CHAPITRE XII- ASSURANCES: RESPONSABILITÉ DES COPROPRIÉTAIRES

(Les copropriétaires sont priés de consulter intégralement le chapitre VI de la Déclaration de copropriété qui porte sur les assurances (articles 36 à 44) ainsi que les articles du Règlement de l'immeuble portant sur la responsabilité des copropriétaires en cas de dommages causés aux parties communes et aux parties privatives).

Chaque copropriétaire devra et sera seul responsable d’obtenir et maintenir en vigueur les couvertures d’assurances suivantes, soit:

une couverture d’assurance-feu, dégât des eaux et autres pertes semblables contre les dommages à la plus-value donnée à sa partie privative, au mobilier et à tous ses effets personnels, ainsi que contre la perte résultant d’une diminution dans la jouissance de sa partie privative, et telles polices d’assurances devront contenir une renonciation à la subrogation contre les administrateurs de la copropriété, leurs employés, agents, préposés et les autres copropriétaires, membres de leur maisonnée, invités ou locataires, excepté dans le cas de fraude ou d’incendie criminelle;
une couverture d’assurance-responsabilité civile de particulier en raison de dommages corporels ou matériels encourus par des tiers.

Il est laissé à la discrétion de chaque copropriétaire d’obtenir des garanties additionnelles. Toutefois, aucun copropriétaire ne pourra obtenir ou maintenir en vigueur une police d’assurances portant sur sa partie privative d’une teneur inférieure de celle prévue dans la Déclaration de copropriété à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite des administrateurs qui auront en tous les cas la discrétion d’accueillir ou de refuser une telle autorisation.

L’assurance générale de l’immeuble souscrite par le Syndicat des copropriétaires du 995 Muir comporte une franchise de $2500,00. Par conséquent, le copropriétaire, ou le locataire, les membres de sa famille, ses invités, employés ou ayants droit qui, accidentellement ou volontairement, serait responsable de dommages aux parties communes de l’immeuble ou à une ou plusieurs autres parties privatives, devra assumer le coût de ces dommages jusqu’à concurrence du montant de la franchise de $2500,00 ou jusqu’à concurrence du montant de la franchise dont pourraient convenir le Conseil d’administration et l’assureur dans l’avenir.

Les primes des assurances souscrites par le Syndicat constituent des charges communes. Si toutefois une surprime était due en raison du fait d’un des copropriétaires ou pour une cause dépendant de tel copropriétaire, la surprime exigible en raison de ce fait sera à la charge exclusive de ce copropriétaire.

CHAPITRE XIII- LOIS, RÈGLEMENTS ET CODES

RÉGISSANT LES MATIÈRES DANGEREUSES ET LA SÉCURITÉ DES PERSONNES

La compilation présentée ci-dessous a été faite par le Conseil d’administration du Syndicat des copropriétaires du 995 Muir pour informer ses membres des lois et règlements en vigueur ainsi que du danger d’utiliser, de manipuler ou d’entreposer des matières dangereuses dans les habitations multifamiliales.

L’une de ces matières dangereuses est le gaz propane utilisé dans les appareils à barbecue. L’interdiction d’utiliser du gaz propane ou toute autre matière dangereuse dans une habitation multifamiliale, repose sur une logique simple selon laquelle l’irresponsabilité ou la négligence d’un individu qui habite dans une maison unifamiliale n’engage que lui, alors que dans une habitation multifamiliale c’est tout le voisinage qui en est affecté.

Déclaration de copropriété du 995 Muir

Article 75

Aucune cuisson ne sera faite sur le balcon et/ou patio attenant à une partie privative.

Chaque copropriétaire dont l’appartement comporte un balcon et/ou patio … devra éliminer tout contenu qui pourrait constituer une nuisance ou amener une augmentation des primes d’assurance-incendie.

Article 73.12

Les activités des copropriétaires et des occupants ainsi que leurs effets et accessoires ne devront jamais donner lieu à une augmentation de primes d’assurance ni à aucune augmentation de risque vis-à-vis les autres copropriétaires. Aucune partie de l’immeuble ne pourra être utilisée par quiconque à des fins qui pourraient entraîner l’annulation de l’une quelconque des polices d’assurance.

Article 74.8

Il ne devra être introduit dans l’immeuble aucune matière dangereuse …

Code National CSA-B149.2 portant sur l’emmagasinage et la manipulation du propane

Article 5.7.1

Excepté là où ce Code le permet, les bouteilles de propane doivent être installées sur un socle solide, de niveau et imperméable, reposant sur une surface bien tassée, au niveau du sol et comporter des tuyaux de raccordement souples pour protéger les tuyaux et les tubes contre tout tassement possible.

Cet article interdit clairement l’installation de bouteilles de propane au-dessus du niveau du sol et par conséquent sur les balcons.

Article 5.7.2

Excepté là où ce Code le permet, une bouteille de propane doit être installée à l’extérieur d’un bâtiment, à au moins 3 pieds d’une ouverture dans le bâtiment (porte ou fenêtre) quand celle-ci est au-dessous de la soupape de décharge de la bouteille, et à au moins 10 pieds d’une source d’inflammation et d’une bouche d’air.

Selon ce Code, les sources d’inflammation comprennent une température de 50 degrés et plus, un interrupteur, une prise électrique, un téléphone cellulaire, de l’électricité statique, une flamme, une cigarette…

Article 5.5.1.2

Excepté là où ce Code le permet, une bouteille de propane ne peut être entreposée ou utilisée à l’intérieur d’une structure.

Code de sécurité de la Régie du bâtiment du Québec, L.R.Q., c. B-1.1, r. 0.01.01.1

Article 52

L'utilisation, l'entreposage et la distribution du propane dans des récipients doivent s'effectuer conformément aux dispositions du Code sur l'emmagasinage et la manipulation du propane, CSA-B149.2.

Article 53

Toutes les bouteilles entreposées, qu'elles soient pleines ou vides, sont considérées remplies au taux de remplissage maximal permis.

Code national de prévention des incendies du Canada

Article 4.2.4.4

Il est interdit de stocker des liquides inflammables ou des liquides combustibles sur des balcons extérieurs d’un bâtiment servant d’habitation.

Article 2.1.2.2

Il est interdit d’exercer dans un bâtiment des activités dangereuses et non prévues lors de la conception, à moins que des dispositions soient prises pour réduire les risques …

Règlement sur la sécurité dans les édifices publics, R. Q. c. S-3, r.4

Article 45

Dans tout édifice, les quantités entreposées de substances dangereuses, explosives, inflammables ou toxiques, doivent être limitées à celles requises pour l'entretien de l'édifice et l'opération de son équipement et aux besoins requis en fonction de sa destination. L'entreposage, la manipulation et l'utilisation des substances dangereuses permises dans un édifice public doivent être faits conformément au Code national de prévention des incendies du Canada.

Règlement 1115 sur la prévention des incendies de l’Arrondissement Saint-Laurent

Article 2

Le Code national de prévention des incendies du Canada… et ses modifications et ajouts… constituent le règlement sur la prévention en vigueur dans les limites de la Ville.

Loi sur la sécurité incendie du Québec, L. R. Q., chapitre S-3.4

Article 4

Toute personne doit veiller à supprimer ou réduire les risques d'incendie en faisant preuve de prévoyance et de prudence à cet égard.

Loi sur la sécurité dans les édifices publics du Québec, L. R. Q., chapitre S-3

Article 12

Les édifices publics (incluant les édifices à condominiums), ainsi que tous les meubles et immeubles qui en dépendent, doivent être installés et entretenus de telle sorte que la vie des personnes qui y résident ou y ont accès soit efficacement protégée contre les accidents.

CHAPITRE XIV- PRÉVENTION ET CONSEILS EN CAS D’INCENDIE

Prévention incendie – ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire:

Il est de votre devoir de ne jamais encombrer les cages d’escalier, les couloirs et les sorties de secours.
Les balcons et les patios ne doivent jamais être bloqués ou encombrés, et ne doivent contenir aucune substance dangereuse (comme des bouteilles de propane qui peuvent exploser à des températures aussi basses que 50°C.
N’entreposez jamais des substances dangereuses (comme de l’essence ou du propane) dans votre appartement, dans votre case de rangement ou au garage.
À part votre véhicule, ne placez aucun objet dans votre espace de stationnement intérieur (boîtes, bicyclettes, bouteilles, chariots ...).
N’utilisez jamais les ascenseurs en cas d’incendie; les cages d’ascenseur peuvent contenir des gaz chauds, les circuits de contrôle peuvent tomber en panne et les portes des ascenseurs peuvent s’ouvrir sur un couloir envahi par les flammes et la fumée.
Repérez les endroits où se trouvent les alarmes de feu et les extincteurs dans les couloirs.
Ne jetez jamais un mégot de cigarette d’un balcon; il peut entrer dans un appartement des étages inférieurs à travers une fenêtre ou une porte-patio ouvertes et provoquer un incendie.
Soyez vigilants quand vous cuisinez et ne laissez jamais la cuisinière en marche sans surveillance.
Ne faites jamais du barbecue sur un balcon; c’est très dangereux pour vous et pour vos voisins.

Si un incendie se déclenche dans votre appartement:

Restez calme et quittez l’appartement.
Prenez vos clés avec vous et fermez la porte derrière vous.
Activez l’alarme de feu la plus proche située dans le couloir.
Quittez l’immeuble en empruntant une sortie ou un escalier de secours (notre immeuble a des sorties ou des escaliers de secours à chaque bout des couloirs). N’utilisez pas les ascenseurs.
Si vous êtes dans votre appartement et le signal d’alarme retentit
Avant d’ouvrir la porte de votre appartement, touchez le haut de la porte et le pourtour de la poignée avec le dos de votre main. Si vous sentez de la chaleur, n’ouvrez pas la porte car il se pourrait qu’il y ait du feu derrière la porte.
Si la porte est fraîche au toucher, ouvrez-la légèrement en la retenant avec un pied et une épaule.
Si vous voyez de la fumée, n’empruntez pas le couloir et restez à l’intérieur de votre appartement. Suivez alors les procédures indiquées dans la prochaine section.
Si vous ne remarquez pas de fumée dans le couloir, quittez votre appartement et fermez bien la porte derrière vous.
N’utilisez pas les ascenseurs. Dirigez-vous vers la sortie ou l’escalier de secours la plus proche et suivez les procédures données ci-dessus pour vérifier la température de la porte avant de l’ouvrir légèrement.
Si vous remarquez de la fumée, fermez la porte et utilisez une autre sortie ou un autre escalier de secours. Avant d’ouvrir la porte de ces issues, vérifiez de nouveau la température de la porte et la présence de fumée derrière la porte.
Si la voie est libre, empruntez cette sortie ou cet escalier en fermant bien la porte derrière vous.
Sortez de l’immeuble.

Si toutes les issues sont bloquées par le feu ou la fumée:

Restez calme.
Gardez la porte de votre appartement fermée mais déverrouillée.
Scellez les fentes autour de la porte avec un ruban et placez une serviette mouillée au bas de la porte pour empêcher la fumée de pénétrer dans l’appartement.
Appelez le 911 et indiquez l’endroit où vous vous trouvez. Mentionnez qu’il y a une situation d’urgence dans l’immeuble et que vous êtes dans l’incapacité d’évacuer l’immeuble. L’opérateur du 911 vous donnera les instructions à suivre.

Si la fumée a déjà pénétré dans votre appartement:

Restez calme et baissez-vous au-dessous de la fumée car celle-ci a tendance à monter en général, et il est plus facile de respirer au niveau du sol.
Appelez le 911 et donnez votre position en mentionnant que vous êtes piégé par la fumée.
Accrochez une serviette ou un drap à une fenêtre pour que le service d’incendie sache que vous êtes piégé.
Si vous avez un balcon, sortez sur le balcon en gardant une position baissée. Fermez la porte du balcon derrière vous. Vous pouvez rester sur le balcon seulement s’il n’y a pas de feu au-dessous de votre appartement.
Restez en position baissée et attendez du secours.

CHAPITRE XV- URGENCES DANS LES ASCENSEURS

Si système d’alarme se déclenche ou s’il y a une panne d’électricité alors que vous êtes dans un ascenseur, restez calme:

Si le système d’alarme se déclenche, l’ascenseur se dirige automatiquement au rez-de-chaussée et les portes s’ouvrent d’elles-mêmes.
S’il y a une panne d’électricité, l’ascenseur se dirige automatiquement au sous-sol et les portes s’ouvrent d’elles-mêmes.
En tout temps, vous pouvez communiquer avec la centrale en ouvrant la boîte, au bas du panneau, et en appuyant sur le bouton rouge du téléphone d’urgence; une personne vous répondra.

CHAPITRE XVI- CONTRIBUTION DES OCCUPANTS À LA SÉCURITÉ DANS L’IMMEUBLE

Voici quelques consignes qui ne pourraient qu’aider à améliorer la sécurité dans l’immeuble:

Attention aux gicleurs dans les aires communes et dans les appartements, particulièrement dans les placards.
La tête d’un gicleur est très fragile; si elle se brise, une inondation et des dégâts majeurs peuvent en résulter.
N’ouvrir la porte d’entrée de l’immeuble par l’interphone qu’aux personnes que vous connaissez ou que vous attendez; demandez-leur de s’identifier.
La vigilance est de mise afin d’éloigner les intrus, les voleurs et les colporteurs. Surveillez régulièrement les allées et venues dans le lobby à l’aide de la caméra (canal 78 ou 950) et signalez à l’Administration toute situation que vous jugez anormale ou la présence de tout individu dont le comportement vous semble suspect.
Surveillez la fermeture des portes du garage lorsque vous y pénétrez; des intrus peuvent les utiliser pour s’introduire dans l’immeuble.

CHAPITRE XVII- CONFLITS ET PLAINTES

Conflits

Dans la plupart des cas, la courtoisie et le respect des règlements de l’immeuble et de la Loi préviendront les situations conflictuelles entre les résidents.

Toutefois, en cas de conflit entre des résidents, les administrateurs de l’immeuble n’interviendront que si les deux parties en cause en font la demande.

Le rôle des administrateurs en pareille circonstance se limitera à celui de conciliateur et n’aura aucun pouvoir coercitif contre l’une ou l’autre des parties impliquées. Les résidents ne devraient jamais laisser une situation dégénérer au point où seul un tribunal pourrait trancher.

Sauf lors d’une urgence, le copropriétaire qui désire formuler une plainte à l’endroit de l’Administration, d’un employé ou d’un autre copropriétaire ou résident, devra la formuler par écrit.

Plaintes

Toutes les plaintes doivent être adressées à l’Administration par écrit. Aucune plainte verbale ne sera reçue ou traitée par les administrateurs.

Les plaintes écrites et signées seront traitées avec diligence et en toute confidentialité.