AVIS AUX NOTAIRES CHARGÉS DE LA TRANSACTION DE VENTE D'UNE UNITÉ

Nous vous prions de rappeler à l’acheteur de l'unité son obligation légale de respecter l’intégralité de la Déclaration de copropriété qu’il est invité à lire attentivement, en particulier le chapitre portant sur les règlements de l'immeuble. L’acheteur devrait bien comprendre qu’en posant sa signature sur l’acte de vente, il la pose ipso facto sur la Déclaration de copropriété car ces deux documents légaux sont indissociables. Le Syndicat des copropriétaires du 995 Muir ne tolèrera aucune dérogation à la Déclaration de copropriété.

Tous les règlements de l’immeuble sont également importants mais nous souhaiterions particulièrement attirer l’attention de l’acheteur sur certains de ces règlements:

• La destination de l'immeuble est strictement et exclusivement résidentielle; les unités ne peuvent en aucun cas être affectées à l’exercice d’un commerce ou d’une profession, même libérale.

• La location des parties privatives pour une période de moins de douze mois est strictement interdite.

• En accord avec le permis de construction de l'immeuble, le code construction du Québec et le code du bâtiment du Canada, l'occupation des unités ne peut dépasser deux (2) personnes par chambre à coucher.

• La cuisson (BBQ) est interdite sur les balcons et les patios, sous quelque forme que ce soit.

• L’installation d’antennes et de soucoupes (dish) est interdite partout sur les parties communes de l’immeuble: balcons, patios, murs, toit, balustrade, terrasse, etc. L’acheteur pourra choisir, comme tous les autres copropriétaires, entre les services communs règlementaires de Bell Express Vu et ceux de Vidéotron.

• Les balcons et les patios sont des parties communes; ils ne font pas partie des unités et, en aucun cas, ils ne doivent être altérés (plafonds, murs, planchers, balustrades) ou encombrés (bicyclettes, pneus, auvents, toiles, entreposage etc.).

• Seul un ameublement saisonnier est permis sur les balcons et les patios (table, chaises, fleurs).

• Il est défendu d’étendre du linge sur les balcons et les patios ou d’y secouer draps, nappes ou tapis.

• Il est interdit de peindre le plafond et le plancher des balcons et des patios.

• Le plancher des balcons ne peut être couvert que par de la céramique du type et de la couleur déterminés par le Conseil d’administration.

• Il est interdit d'accrocher quoi que ce soit sur les murs de brique de l'immeuble.

• Aucun objet ne doit encombrer les corridors (paillassons, chaussures, parapluies, carrosses etc.).

• Les déménagements et la livraison de marchandises se font par la porte du garage uniquement, en respectant le règlement en vigueur dans l’immeuble.

• Il est strictement interdit de fumer dans les parties communes de l’immeuble.

• Un (1) seul animal domestique (chat ou chien) peut être gardé à l’intérieur d’une partie privative. Le poids maximal de l’animal domestique est de 5 kilogrammes ou 11 livres. Aucun animal visiteur ne sera admis dans l’immeuble.

• Les animaux domestiques autorisés ne doivent pas être laissés en liberté dans les parties communes. Ils doivent être tenus en courte laisse ou portés, particulièrement dans les ascenseurs.

• Il est strictement interdit d’introduire des matières dangereuses dans l’immeuble (propane, essence etc.).

• L’affichage est interdit partout dans et à l’extérieur de l’immeuble, en particulier les affiches «À vendre» et «À louer».

• Il est interdit de percer des trous dans la porte d’entrée de l’unité, en particulier pour y installer une nouvelle serrure; toute nouvelle serrure doit remplacer la serrure existante, dans le trou existant.

• À part un véhicule-moteur, aucun objet ne doit être placé dans les espaces de stationnement (boîtes, bicyclettes, chariots, bouteilles ...).

• Veuillez noter que l’emménagement n’est autorisé qu’après la date de signature de l’acte de vente à votre bureau et une fois que le compte de l’unité est entièrement acquitté.

• Nous invitons l’acheteur à lire attentivement le Guide du copropriétaire et de l'occupant du 995 Muir sur le site Internet de l’immeuble à l’adresse www.le995muir.com. Il y trouvera une foule d’informations ainsi que la réponse aux questions qu’il pourrait se poser.

• Les membres du Conseil d'administration se feront un plaisir de rencontrer l’acheteur et de répondre à toute question relative à l’immeuble, sa situation financière, ses règlements et son administration. Nous pourrions également lui fournir tout document portant sur la copropriété (procès-verbaux, états financiers, budget, rapport des administrateurs, etc.).

Le Conseil d'administration