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Saint-Laurent, Québec

 

LE DÉCODAGE ILLÉGAL

DES SIGNAUX DES SYSTÈMES DE RADIODIFFUSION DIRECTE DU SATELLITE AU FOYER


 

Une décision rendue le 26 avril 2002 par la Cour suprême du Canada relativement à la cause de Bell ExpressVu c. Richard Rex, a confirmé que la Loi sur la radiocommunication interdit le décodage des signaux encodés d'abonnement aux émissions de télévision transmises par satellite à moins d'avoir l'autorisation d'un fournisseur de services canadien autorisé.

 

Depuis cette date, les organismes d'application de la loi saisissent de l'équipement illégal et ils ont porté des accusations. Les consommateurs qui ont acheté de l'équipement illégal pourraient donc avoir effectué un investissement inutile.

 

Les conseils suivants peuvent aider les consommateurs à éviter d'être victimes des pirates des systèmes de radiodiffusion directe du satellite au foyer.

 

Conseils aux consommateurs

Comment un consommateur peut-il se retrouver victime d'un pirate de systèmes de radiodiffusion directe du satellite au foyer?

 

Les vendeurs pirates fournissent aux consommateurs des dispositifs et des logiciels de piratage qui contournent illégalement les systèmes de sécurité des services de radiodiffusion directe du satellite au foyer. Les fournisseurs de services par satellite envoient fréquemment des signaux pour mettre ces dispositifs hors service, laissant le consommateur sans service.

 

Certains dispositifs de piratage de signaux sont susceptibles de causer de l'interférence avec les systèmes de communication des services policiers ou ceux des aéronefs. Ils peuvent facilement être dépistés par des enquêteurs, qui prennent ensuite les mesures juridiques nécessaires pour faire en sorte que ces dispositifs ne soient plus utilisés.

 

Les consommateurs qui ont recours aux services de fournisseurs américains en donnant une fausse adresse américaine permanente risquent de perdre ces services à n'importe quel moment. Les fournisseurs américains de services ont dit qu'ils ne fourniraient pas sciemment des services à des résidents du Canada.

 

Les fournisseurs de services par satellite prévoient mettre leur technologie à niveau en introduisant de nouvelles mesures de sécurité qui n'ont pas été piratées. Ces systèmes pourraient être mis en application à un moment donné dans l'avenir, rendant inutiles les systèmes défendus existants.

 

En tant qu'acheteur, comment pouvez-vous savoir qu'un système est légal ou non?

 Il existe seulement deux fournisseurs autorisés de services de radiodiffusion directe du satellite au foyer au Canada qui fournissent des services d'abonnement à des signaux encodés de radiodiffusion directe du satellite au foyer, soit Star Choice et Bell ExpressVu.

 

Seuls les abonnés payants de l'un ou l'autre de ces fournisseurs autorisés peuvent décoder leurs signaux.
Un récepteur portant une étiquette «DirecTV», «Echostar» ou «Dish Network» est illégal au Canada, et les services sont fournis par un fournisseur américain qui ne fournit pas sciemment de services au Canada.

 

Que faut-il vérifier avant d'effectuer un achat?

Le fournisseur de services est-il canadien? Il est illégal d'utiliser un récepteur provenant d'un fournisseur américain de services de radiodiffusion directe du satellite au foyer; seules les entreprises canadiennes sont autorisées à fournir des services de radiodiffusion directe du satellite au foyer au Canada.

 

Des frais d'inscription et des frais mensuels sont-ils exigés? Une entreprise autorisée demandera ces deux types de frais.

 

Le fournisseur de services vous a-t-il remis un dispositif à circuits imprimés de la taille d'une carte de crédit ou une «carte intelligente» à insérer dans une fente du récepteur de signaux du système de radiodiffusion directe du satellite au foyer? Assurez-vous de demander au détaillant quels sont les services que vous pouvez obtenir avec cette carte. S'il vous répond que vous pouvez obtenir tous les services sauf Bell ExpressVu ou Star Choice, il y a un risque que la carte soit un dispositif de piratage illégal qui peut causer de l'interférence avec les systèmes de communications d'urgence et donc mettre en péril la sécurité publique.

 

Où peut-on obtenir d'autres renseignements?

Pour obtenir d'autres renseignements au sujet des services de radiodiffusion directe du satellite au foyer et des risques que peuvent présenter les dispositifs de piratage de signaux, consultez le site Web Strategis d'Industrie Canada, à l'adresse

 

http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf05562.html.

 

On peut également transmettre des questions sur des sujets précis à Industrie Canada par courrier électronique en utilisant le formulaire Strategis en direct, ou en communiquant avec le service de renseignements d'Industrie Canada, aux numéros suivants: 1 800 328-6189 (Canada) ou 613-954-5031.

 

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