Le 995 Muir.com
Saint-Laurent, Québec

 

POURQUOI LES ANTENNES SATELLITES INDIVIDUELLES (DISH) SONT-ELLES INTERDITES

DANS LES IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ?

Élie Boridy, administrateur, Syndicat des copropriétaires du 995 Muir

Arrondissement Saint-Laurent, Montréal

 

 

Chaque nouveau copropriétaire se pose la même question: pourquoi les règlements de notre immeuble interdisent-ils l'installation d'antennes satellites individuelles (Dish)?

 

Il y a deux raisons majeures à cela.

 

1- La règlementation dans l'Arrondissement Saint-Laurent

 

Dans l'Arrondissement Saint-Laurent, le Règlement 1051 (Articles 5.6.7.3 et 6.1.4.3) stipule que:

 

«Une seule antenne satellite est autorisée par bâtiment. Dans le cas d'un bâtiment d'habitations de six étages et plus, une antenne supplémentaire est autorisée sur le toit. Il est prohibé d'installer une antenne sur un mur, un parapet, un balcon, une cheminée out tout autre endroit non-autorisé par le règlement.

 

Un permis est exigé pour l'installation d'une antenne satellite.»

 

On dit qu'une image vaut mille mots! La photo ci-desssus est une éloquente illustration du bien-fondé de cette règlementation municipale.

 

Lors de la construction de l'immeuble, le promoteur a installé une antenne collective du distributeur Bell Express Vu sur le toit de l'immeuble, conformément au règlement ci-dessus. Le promoteur a également câblé toutes les unités afin de permettre aux copropriétaires qui le désirent de se raccorder sur le câble de Vidéotron. La très grande majorité des copropriétaires ont opté pour la réception par câble.

 

2-  La règlementation fédérale

 

Au Canada, la diffusion et la réception des signaux de télévision par satellite sont fortement réglementées. La Loi sur la Radiocommunication (Article 9-1-c) stipule que:

 

«Il est interdit ... de décoder, sans l'autorisation de leur distributeur légitime ou en contravention avec celle-ci, un signal d'abonnement ou une alimentation réseau.»

 

Les seuls distributeurs autorisés de signaux de télévision par satellite sont Bell Express Vu et Star Choice. Tous les fournisseurs de signaux provenant de distributeurs étrangers tels que DishNetwork et DirecTV opèrent illégalement au Canada. Il n'existe aucun distributeur légitime au Canada pour les réseaux DishNetwork et DirecTV. Il est donc défendu de décoder les signaux en provenance de ces distributeurs. Il est aussi défendu de décoder sans l'autorisation du distributeur légitime (c'est-à-dire en s'abonnant à Bell Express Vu ou Star Choice) ou de modifier d'une façon quelconque les droits de décodage autorisées par celui-ci (piratage).

 

Néanmoins il est permis de recevoir des signaux satellites non codés ou encryptés. Ces signaux sont appelés «Free-To-Air» (FTA). Il existe quelques satellites qui diffusent une partie de leurs signaux non-encryptés. Malheureusement, ces installations qui sont conçues pour capter uniquement certaines chaînes de télévision très spécialisées sont souvent modifiées pour «pirater» l'ensemble des signaux (cryptés et non-cryptés) émis par le satellite.

 

La Loi canadienne sur la radiodiffusion des signaux par satellite prévoit de lourdes peines dans le cas d'infractions de la part d'entreprises ou d'individus exploitant des systèmes de réception de signaux illégaux et, plus particulièrement, qui en font la vente ou l'installation. Les amendes prévues par cette loi sont de plusieurs milliers de dollars et peuvent même aller jusqu'à l'emprisonnement.  En tant que personne morale responsable, le Syndicat des copropriétaires du 995 Muir ne désire pas s'exposer à de telles amendes et entraîner du même coup la collectivité des copropriétaires dans l'illégalité en tolérant l'installation illicite d'antennes satellites individuelles. Le Syndicat entend donc appliquer rigoureusement le règlement, surtout qu'il a déjà reçu une note à cet effet de la part d'un inspecteur fédéral.

 

Comme dans le cas des BBQ, ce n'est pas parce que nous voyons des antennes satellites sur d'autres immeubles que cela nous autorise à enfreindre la Loi. Il y a des inspecteurs fédéraux qui reçoivent les plaintes de particuliers qui ne veulent pas être associés à des activités illégales ou qui ne veulent pas voir leur immeuble défiguré par l'installation artisanale et parfois dangereuse de soucoupes dans les parties communes. Dans les deux cas, les différentes règlementations, tout comme la Déclaration de copropriété, leur donnent raison.

 

Pour plus d'information, voir ce qu'en disent les tribunaux ainsi que les documents suivants: