LE COPROPRIÉTAIRE DÉLINQUANT

(CondoLegal.com)

Le comportement des copropriétaires est soumis à plusieurs règles dans un immeuble. La déclaration de copropriété, qui fait office de guide de l’utilisateur, en dicte le contenu.

Recours possibles

Le tribunal pourra, par voie d’injonction, ordonner au copropriétaire délinquant de s’y conformer. Cette demande d’injonction, qui sera introduite sous forme de requête, doit faire état du ou des préjudices subis.

En cas de non-conformité à une ordonnance

Le copropriétaire fautif récalcitrant s’expose à de graves ennuis. Si, une fois qu’un jugement du tribunal est rendu contre lui, il refuse toujours de se soumettre à l’ordonnance, la suite des choses risque d’être désastreuse pour lui. À la demande du syndicat ou d’un copropriétaire, le tribunal pourra alors ordonner la vente de sa fraction sous contrôle de la justice. Cette vente pourra se faire soit par encan public, de gré à gré, ou encore par appel d’offres (sous enveloppe scellée). Mais pour que cette ordonnance soit accordée, le préjudice doit être très sérieux, par exemple, l’exploitation d’un commerce dans une unité résidentielle. Dans ce genre de situation, le paiement d’une somme d’argent serait insuffisant afin de remédier aux dommages subis.

Outre cette peine, le tribunal a le pouvoir de condamner un propriétaire négligent au paiement d’une amende, assortie ou non d’une peine d’emprisonnement. Bien évidemment, une telle sentence relève du cas extrême!